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Un discret changement de loi qui hérisse le poil de la SPA !

Un discret changement de loi qui hérisse le poil de la SPA !

Info du 19/06/2012

Communiqué de presse
Eté 2012


Alors que l’été approche, la SPA s‘insurge contre une modification de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970.

Votée par le législateur le 22 mars 2012 en toute discrétion, pour ne pas dire en catimini, le nouvel article de loi autorise désormais les loueurs d’immobilier de vacances à interdire la présence d’animaux.
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